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Conditions générales

CONDITIONS GENERALES

1. Le particulier a le droit de renoncer à son achat à condition de mettre le vendeur au courant au moyen d’une lettre recommandée endéans les 14 jours calendrier à partir du jour suivant la souscription du contrat. Toute stipulation par laquelle le particulier renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que l’avis soit envoyé avant l’expiration de l’échéance. Cette clausule n’est pas valable pour les assujettis TVA.

2. Sous réserve d’une convention écrite contraire, les rapports juridiques entre parties seront réglés par les présentes conditions générales qui seront essentielles pour notre adhésion à la convention. Ces conditions primeront ainsi que les propres conditions du client.

3. Les offres et devis seront sans engagement. Les modalités convenues ne seront définitives qu’après acceptation écrite de la commande ou de l’offre. SPRL Group Protect se réserve le droit de modifier le projet et le devis si cela devait s’avérer utile pour mener à bonne fin le traitement stipulé.

4. Le client s’engage à donner libre accès au terrain, aux bâtiments et aux locaux chaque fois que cela semblera utile; à défaut d’obtenir accès au terrain, aux bâtiments et aux locaux au jour et à l’heure convenus entre parties pour l’une ou l’autre raison, les frais du voyage inutile seront mis à charge du client. SPRL Group Protect se réserve le droit de résilier intégralement ou en partie la convention au cas où la structure des locaux ou des bâtiments serait inapte à l’exécution des travaux d’assainissement. Si la convention ne peut être exécutée qu’en partie seulement, une partie du prix sera payée proportionnellement aux travaux réellement exécutés. Nous ne pourrons jamais être tenus responsables de tous dommages causés à ou par des tiers, pas moins des dommages aux bâtiments. SPRL Group Protect ne pourra répondre de tout dommage inévitable.


5. A défaut de payement ou de payement intégral du prix à l’échéance, le solde non réglé de la facture sera de plein droit et sans mise en demeure majoré d’intérêts à 1% par mois, avec comme minimum les intérêts légaux. A défaut de payement intégral ou partiel de la dette à l’échéance sans motif grave et après une mise en demeure demeurée vaine, le montant non réglé sera de plein droit majoré de 12% avec un minimum de 200,00 euro et un maximum de 2.000,00 euro par facture à titre de clause pénale conventionnelle et d’indemnité forfaitaire, même lorsque des délais de grâce ont été accordés, et ce pour frais extrajudiciaires et sans préjudice à notre droit à des intérêts et à notre droit d’établir un dommage plus important.

6. Sous réserve de difficultés de mise en œuvre technique, lorsqu’une une des parties n’exécute pas son engagement, le contrat peut être résilié par courrier recommandé à ses frais.
Dans ce cas, la partie adverse devra payer la somme due par rapport au travail déjà effectué plus 30% de la valeur du travail non exécuté et ceci à titre de compensation forfaitaire.

7. Nos obligations seront exécutées à notre siège. La convention sera régie par le droit belge, les parties déclarant que les conventions sur les contrats de vente internationale ne seront pas applicables.

8. Le tribunal de Courtrai ou le juge de Paix à Menin sont mandatés pour chaque litige, même dans le cas de multitude défenderesse, créance occasionnelle, appel en garantie ou émission de traites, sous réserve d’autres expressions clauses agrées.